Formalités juridiques et fiscales
Modalités juridiques de la reprise d'entreprises
Le site transcommerce / transartisanat, édité par les CCI et les Chambres de Métiers de Rhône-Alpes est dédié à la transmission d'entreprises artisanales et commerciales (avec notamment un accès aux bases de données d'opportunités de reprise d'entreprises dans 10 régions françaises). Il propose également de découvrir les modalités juridiques et fiscales de la démarche de reprise d'une entreprise.
La loi du 23 juin 2006 (N° 2006-728) prévoit une réforme des successions et des libéralités . Ces nouvelles mesures rentreront en vigueur le 01/01/2007.
Documentation juridique
Intercessio (société de conseil en transmission/reprise d'entreprise), en partenariat avec Lextenso (base de données juridiques accessible sur Internet), propose en accès libre sur son site une documentation juridique complète sur le cadre légal de la transmission / reprise, comprenant notamment un accès gratuit à la jurisprudence récente, expliquée et synthétisée par des avocats, ainsi que de nombreux documents types à télécharger.
Modalités des régimes fiscaux
Le site de l'administration fiscale offre des informations "à la source" sur la fiscalité, particulièrement celle du créateur et du repreneur d'entreprise. Les modalités des différents régimes fiscaux y sont expliquées dans tous leurs détails.
Identifier le régime fiscal adapté
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne propose sur son site un ensemble de tableaux de synthèse des modalités des différents régimes fiscaux pour l'entreprise. Ils permettent de choisir un régime fiscal (et le mode d'imposition afférent) adapté à son entreprise.
Consulter la synthèse des régimes fiscaux du site de la Chambres des Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne
Fiscalité de la transmission d'entreprise
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables a réalisé un site dédié à l'évaluation du prix de cession des entreprises. Parmi un fonds d'information trés riche, nous noterons un exposé de l'ensemble des règles fiscales applicables dans le cadre de la transmission d'entreprise fort utile au porteur de projet, cédant ou repreneur.
Consulter les règles fiscales applicables à la transmission d'entreprise
